retour à la liste des articles

Que faire si les branches d’arbres de votre voisin empiètent sur votre terrain ?

Publié le : 02 octobre 2017    Par : Camille ZAVAGLIA    Dans : Droit Civil

Si les branches d’un arbre empiètent sur votre terrain, vous souhaitez savoir si vous pouvez couper directement les branches vous-même ?

Tout d’abord, cette question est réglée par les dispositions de l’article 673 du Code Civil :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible »

Vous ne pouvez donc en aucun cas couper vous-même les branches de l’arbre du voisin qui empiète sur votre terrain.

Dans un premier temps, il est nécessaire de faire une mise en demeure.

Dans un deuxième temps, il conviendra de saisir le Tribunal pour que le juge oblige votre voisin à couper les branches à la limite de la propriété.

Enfin, il faut savoir qu’il existe aussi des distances de plantation prévue par les articles 671 et 672 du Code Civil (sauf règlement particulier dans votre commune ou usage ) :

- Pour les arbres ou plantation dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres : il convient de respecter une distance minimum de 50 centimètres à partir de la limite de propriété ;

- Pour les arbres ou plantation dont la hauteur est supérieure à 2 mètres : il convient de respecter une distance minimum de 2 mètres à partir de la limite de propriété ;

Si les arbres plantés à moins de deux mètres ont une hauteur supérieure à deux mètres, vous pouvez obliger votre voisin à se mettre en conformité, soit par arrachage, soit par réduction à la hauteur de 2 mètres (sauf titre de propriété ou prescription trentenaire)

Dans tous les cas, il est préférable de prendre contact auprès de mon cabinet pour que je vous conseille et vous assiste dans le cadre de démarches amiables et par la suite dans le cadre d’une procédure judiciaire.

---