HONORAIRES
du cabinet D’AVOCAT
ZAVAGLIA
L’impératif de transparence auquel s’astreint Maître Camille ZAVAGLIA le conduit à déterminer, dès le premier rendez-vous, les termes de sa rémunération au regard des règles déontologiques de la profession d’avocat.
L’article 11 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat dispose :
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client »
Dans tous les cas, une convention d’honoraires sera régularisée. Elle permet de déterminer le mode et le montant des honoraires compte tenu des diligences du dossier.
Différents modes de rémunération peuvent être déterminés :
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale (aide juridictionnelle totale) ou partielle (aide juridictionnelle partielle) des honoraires de l’avocat par l'État et des frais de justice (huissier, expert…) si vous avez des ressources ne dépassant pas certains plafonds.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraire est alors signée pour la partie des honoraires restant à votre charge.
Pour connaître les conditions et pour avoir plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de l’administration française.
Le Centre d’Accès au Droit de la Marne (CDAD) délivre, une fois par an, un bon de consultation gratuite à toute personne qui n’est pas imposable.
Le bon de consultation gratuite permet d’obtenir un rendez-vous auprès de l’avocat pour obtenir une consultation juridique verbale.
Ce bon doit impérativement être remis à l’avocat lors du début du rendez-vous.
Pour connaître la liste des points de retrait des bons de consultation et pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site internet du CDAD de la Marne.
L’honoraire au temps passé consiste en une rémunération à un taux horaire déterminé au préalable. La rémunération de l’avocat résulte d’une multiplication du taux horaire en fonction du temps passé.
L’honoraire au forfait consiste en une rémunération globale et intangible pour l’ensemble d’une procédure.
L’honoraire de résultat vient en complément de l’honoraire de base (soit au temps passé, soit au forfait). Il est constitué par un pourcentage des sommes obtenues. Son montant est déterminé à l’avance dans le cadre d’une convention d’honoraire.
L’assurance de protection juridique permet de régler tout ou partie des honoraires et frais de la procédure. Elle comprend le paiement de tout ou partie des honoraires de l’avocat et des frais de justice, ainsi que les frais d’huissier et les frais de l’expert judiciaire selon les contrats.
Cette assurance de protection juridique peut être présente dans différents contrats d’assurance (habitation, automobile, complémentaire santé, carte de crédit.
En revanche, votre compagnie de protection juridique ne peut vous imposer le choix d’un avocat à son assuré. Le choix de l’avocat demeure libre.
Les différends en matière d’honoraire d’avocat sont tranchés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Châlons-en-Champagne, à l’adresse suivante :
Ordre des Avocats
1, rue Perrot d’Ablancourt, 51000 Châlons-en-Champagne
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Maître Jérôme HERCE
22, rue de Londres, 75009 PARIS
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
mediateur-consommation-avocat.fr
Cependant, la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Parkings Pratiques
- Parking des viviers situé 1, rue des Viviers, 51000 Châlons-en-Champagne
- Parking GHV (première heure gratuite) situé place de la comédie, 51000 Châlons-en-Champagne
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Le cabinet est accessible aux personnes à mobilité réduite.